Achat immobilier : quels sont les frais à prévoir ?

« établie devant notaire.

Cela entraîne des frais supplémentaires : rému­ nération du notaire (y compris TV A), droit d'en­ registrement, frais de do­ cuments et de timbre, taxe de publicité foncière.

Par ailleurs, la banque fac­ ture des frais d'ouverture de dossier.

Lorsque l'emprunteur passe par un intermédiaire COOe civil, article 1593 : (courtier), ces frais ris­ quent d'être plus élevés.

Il faut également souscrire une assurance décès-inva­ lidité-incapacité de trav ail, garantissant le paiement des mensualités de rem­ boursement.

L'assurance perte d'emploi est facul­ tative.

Le taux effectif global (TEG) figurant dans l'offre de prêt tient compte de LA LOI ET VOUS ces frais et représente donc le coût réel de l'emprunt • Frais de négocia­ tion : La commission d'un agent immobilier a y ant joué le rôle d'inte rmé­ diaire est fixée librement.

En revanche, la rémunéra­ tion d'un notaire ayant mis en relation vendeur et acquéreur obéit à une réglementation (environ 3% du prix de vente).

« Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

» 1er par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale( . ..

).

Cette offre( ...

) -indique , outre Je montant du crédit suscep­ tible d'être consenti et, le cas éch é ant, celui de ses fractions périodiquement dis ponibles, son coût total , son taux ( ...

)ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ; -énonce , en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt.

..

» Code général des impôts, article 1705 : «Les droits des actes à enregistrer ou à sou­ mettre à la formalité fusionnée sont acquit­ tés par les notaires, pour les actes passés de­ vant eux ...

,, Loi du 13 juillet 1979, article 5 : «Pour les prêts mentionnés à .l'article 1~ de la présente loi, le prêteur est tenu de formu-. »