Achat d'une voiture : quels documents doit-on vous remettre ?
Publié le 08/08/2012
Extrait du document
Que vous achetiez un véhicule neuf ou d'occasion à un vendeur professionnel ou à un particulier, on doit vous remettre un certain nombre de documents lors de la vente.
«
• Véhicule d'occa
sion : certificats de
cession, de non-gage
et remise de la carte
grise :
Des imprimés de
certificats
de cession d'un
véhicule sont disponibles
en mairie.
Ils doivent
être joints à la demande
d'immatriculation
avec la
carte grise de l 'ancien pro
priétaire, revêtue de sa
signature, avec la mention
datée
« vendu le ...
».
Attention : la validité de
la carte grise portant la
mention «vendu le ...
»
ou « cédé le ...
» est limi
tée à 15 jours à compter
Articlës R.
i:t2 ·eiR.ii6 du Codedel~rolite:
de la cession du véhicule.
De plus, l'ancien proprié
taire doit aviser la préfec
ture de cette vente dans
le même délai.
Si le véhicule provient
d'un autre département,
il
vous faudra également
demander à la préfecture
d'origine
un certificat de
non-gage.
• Véhicule de plus de
5 ans : certificat de
contrôle technique :
Pour les véhicules de plus
de 5 ans, un certificat
attestant que
le véhicule
a subi un contrôle tech
nique doit être· remis à
LA LOI ET VOUS
l'acheteur avant la conclu
sion du contrat, c'est-à
dire avant la signature du
bon de commande ou
du
certificat de vente et non
au moment de la livraison
du véhicule ou de sa fac
turation .
Faute de ce do
cument, l'acheteur ne
pourra pas déposer sa de
mande de carte grise à la
préfecture et sera en
outre autorisé à
deman
der l'annulation du contrat
de vente.
Enfin, le contrôle
doit être effectué dans les
6 mois qui précèdent le
depôt de la demande de
carte
grise .
cession) suivie de sa signature (cachet pour les personnes morales).
« Avant de remettre sa carte grise au nou veau propriétaire (y compris le garagiste),
l'ancien propriétaire doit y porter, d'une
manière très lisible et inaltérable,
la men
tion« vendu le», ou« cédé le» (date de la
En cas de cession d'un véhicule déjà imma triculé, 1 'ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction une déclaration l'informant de la vente ou de la cession et précisant 1 'identité et le domicile
indiqués par le nouveau propriétaire.
».
»
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