Accord interprofessionnel du 8 décembre 1961, article 1er : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Les entreprises membres d'une organisation adhérant au Conseil national du patronat français devront affilier avec effet du 1er janvier 1962, leur personnel salarié à une institution gérant un régime complémentaire de retraite par répartition autorisé par le ministre du Travail en application de l'article R. 731-1 du Code de la Sécurité sociale. «
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