Accidents du travail : quelle est la responsabilité de l'employeur ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
et le travail.
Si une rixe a
lieu entre deux salariés
pour raisons privées, la
responsabilité de l'em
ployeur ne peut être en
gagée ; elle peut l'être, en
revanche,
si la rixe est due
à une contestation d'ordre
professionnel.
• La faute inexcu
sable : La faute inexcu
sable se distingue de la
faute intentionnelle en
ceci
qu'elle ne comporte
pas le désir de voir l'acci
dent se produire .
La faute
inexcusable suppose :
- une faute d'une gravité
exceptionnelle ;
-la conscience que l'em
ployeur
a, ou devrait avoir,
du danger ;
-
l'absence de toute cause
justificative.
• Portée de la faute
inexcusable :
Lorsque la
faute inexcusable est recon
nue, la Sécurité sociale ver
sera à la victime une rente
majorée, financée par des co
tisations accrues de l'em
ployeur.
En outre, le salarié
ou sa famille pourra réclamer
à l'employeur réparation du
préjudice non indemnisé
par
la Sécurité sociale, soit
le préjudice causé par les
souffrances physiques et
LA LOI ET VOUS
morales, le préjudice esthé
tique et d'agrément et la
perte de possibilités de pro
motion .
L'employeur a le
droit de s'assurer contre les
conséquences financières
de
la faute inexcusable.
• Incidence d'une
faute de la victime :
Lorsque l'accident est dû à
la faute de la victime, il ne
peut y avoir faute
inexcu
sable lorsque
cette faute
a
été déterminante dans
l'accident.
Mais, si elle n'a
été que la conséquence
de
celle de l'employeur ou
de son préposé, la faute
inexcusable subsistera .
..(~Çiè l..
452-3; extr~~t ::;: ;.
»
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