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Accidents de la route : quelle couverture ?

Publié le 27/05/2012

Extrait du document

 

La convention CGIRSA, signée par l'ensemble des assureurs, permet

dans la plupart des cas aux assurés d'être remboursés plus rapidement

et directement par leur propre assureur.

« assureur et si vous n'avez pas signé la convention CGIRSA, vous n'êtes pas obligé d'en accepter les termes .

Si vous n'êtes pas d'accord avec la propo­ sition qui vous est faite par votre assureur en ce qui concerne la détermi­ nation des responsabilités ou le montant des dom­ mages, il convient de jus­ tifier votre réclamation .

Si vous avez, par ex emple, commis une erreur en remplissant le constat amiable, vous aurez peu de chances d'obtenir gain de cause.

• Vous possédez une garantie de protection juridique? Votre assu­ reur s'engage, à ce titre, à récupérer auprès de l'éventuel responsable le remboursement de votre préjudice .

S'il juge toute intervention vouée à LA LOI ET VOUS l'échec, vous pouvez choi­ sir un arbitre -un avo­ cat, par e x emple -, qui tentera de vous me ttre d'accord.

De toute façon , vous êtes libre d 'e ng age r une procédu re co ntre votre « adversa ire ».

S i les juges vous do nnent satisfaction, votre soci été d'assurances vous rem ­ boursera les fra is de pro ­ cès dans la limite fixée par votre contrat.

La Convention générale intersociétés de règlement des sinistres automobile s (CGIRSA) s'applique pour les accidents de la circulati on survenu s, en France métro­ politain e et dan s les pay s suivants, entre des véhicules dont l'assurance a été souscrite en France ou à Monaco auprès de sociétés adhérentes : *Allemagne , Autriche .

Belgique, Dane­ mark , E spagne, Finlande, Grèce, Irlande , Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Nor­ vège , Pay s-Ba s, Portug a l, Royaume-Uni, Suè de, Suis se, Tchécoslov a quie, Tur­ qui e, Saint-Siège, Monaco, Saint-Marin , Andorre.. »

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