Accidents de la route : quelle couverture ?
Publié le 27/05/2012
Extrait du document
La convention CGIRSA, signée par l'ensemble des assureurs, permet
dans la plupart des cas aux assurés d'être remboursés plus rapidement
et directement par leur propre assureur.
«
assureur et si vous n'avez
pas signé
la convention
CGIRSA, vous n'êtes pas
obligé d'en accepter les
termes .
Si vous n'êtes pas
d'accord avec
la propo
sition qui vous est faite
par votre assureur en ce
qui concerne
la détermi
nation des responsabilités
ou le montant des dom
mages, il convient de jus
tifier votre réclamation .
Si
vous avez, par ex emple,
commis une erreur en
remplissant le constat
amiable, vous aurez peu
de chances d'obtenir gain
de cause.
• Vous possédez une
garantie
de protection
juridique?
Votre assu
reur s'engage, à ce titre,
à récupérer auprès de
l'éventuel responsable le
remboursement de votre
préjudice .
S'il juge toute
intervention vouée à
LA LOI ET VOUS
l'échec, vous pouvez choi
sir un arbitre -un avo
cat,
par e x emple -, qui
tentera de vous me ttre
d'accord.
De toute façon ,
vous
êtes libre d 'e ng age r
une procédu re co ntre
votre « adversa ire ».
S i
les
juges vous do nnent
satisfaction, votre soci été
d'assurances vous rem
boursera
les fra is de pro
cès dans
la limite fixée
par votre contrat.
La Convention générale intersociétés
de règlement des sinistres automobile s
(CGIRSA) s'applique pour les accidents de
la circulati on survenu s, en France métro politain e et dan s les pay s suivants, entre des
véhicules dont l'assurance a été souscrite
en France ou à Monaco auprès de sociétés
adhérentes :
*Allemagne , Autriche .
Belgique, Dane mark , E spagne, Finlande, Grèce, Irlande ,
Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Nor vège , Pay s-Ba s, Portug a l, Royaume-Uni, Suè de, Suis se, Tchécoslov a quie, Tur qui e, Saint-Siège, Monaco, Saint-Marin ,
Andorre..
»
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