Accidents causés par un enfant : qui est responsable ?
Publié le 04/08/2012
Extrait du document
Carreau cassé en jouant au ballon, piéton renversé par un jeune patineur à roulettes ... L'enfant lui-même, ses parents, les personnes qui en ont la garde peuvent être responsables de tels accidents. Tout dépend des circonstances.
«
• Responsabilité d'un
tiers : Les personnes,
physiques ou
morales, qui
gardent des enfants peu
vent.
elles aussi, porter
la responsabilité d'un
accident causé par
ces
demiers : grands-parents,
assistante maternelle, baby
sitter, moniteur de colonie
de vacances, éducateur,
enseignant...
Il anrive également que les
juges retiennent la respon
sabilité personnelle des
enfants .
Article 1384 'd~ÇOdecivil:
• Faire jouer l'assu
rance : Dans tous les cas ,
la personne légalement
responsable
a intérêt à
faire intervenir son assu
rance pour prendre en
charge
les dommages
subis par la victime.
Lorsque
les parents ou
l'enfant lui-même sont
responsables , leur assu
rance de responsabilité
civile familiale intervient.
Elle peut également jouer
lorsque la responsabilité
incombe
à une personne
LA LOI ET VOUS
chargée à titre bénévole
de la garde de l'enfant, à
condition que le contrat
garantisse la responsabilité
de
«toute personne ayant
la garde, à titre gratuit, des
enfants mineurs de l'as
suré ».
Si la personne à
qui on confie l'enfant agit
en tant que professionnel
-assistante maternelle, par
exemple -, c'est son assu
rance de responsabilité ci
vile professionnelle obliga
toire qui indemnisera la
victime..
»
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