Accident du travail .· quel recours si la caisse ne le reconnaît pas ?
Publié le 26/08/2012
Extrait du document
Lorsqu'un salarié estime avoir été victime d'un accident du travail ou du trajet, il peut, si la Sécurité sociale ne partage pas son avis, saisir la commission de recours amiable puis le tribunal.
«
• Forme et délai de
la contestation : A par
tir de la première pré
sentation de
la lettre
recommandée de la caisse,
l'accidenté ou sa famille
dispose de 2 mois pour
contester
en justice.
Bien
que la loi n'impose rien,
il est hautement préfé
rable d'envoyer le recours
par
lettre recommandée
en
n'omettant pas de
joindre
au courrier la lettre
de notification remise en
cause.
• Déroulement de la
procédure : Tout assuré
qui s'oppose, pour une
raison ou une autre, à la
Sécurité sociale, doit sa-
voir qu'il est obligatoire
de passer d'abord par la
commission de recours
amiable .
La lettre de
contestation
sera donc
adressée non
au tribu
nal, mais à la caisse elle
même.
A
ce stade, il n'y a pas
véritablement procès.
La
caisse examine la requête
et rend une réponse .
Il
est possible soit d'at
tendre
la réponse, soit,
si rien n'est arrivé au
bout de 1 mois, de consi
dérer que la demande
est rejetée et
de saisir
le tribunal des affaires
sociales.
Le délai pour saisir le tri-
LA LOI ET VOUS
bunal est de 2 mois à
compter :
- soit
de la réponse ex
presse de la caisse ;
- soit de
la date à partir
de laquelle on estime qu'il
y a rejet implicite de la
demande (soit, on l'a vu,
1 mois après) .
Le tribunal compétent est,
au choix de l'intéressé,
celui
de son domicile ou
celui de l'accident.
En cas
d'accident mortel, c'est
obligatoirement
celui du
lieu de résidence .
La demande est déposée
directement
au greffe du
tribunal, sur imprimé pré
établi, ou adressée par
lettre recommandée.
« Si la caisse entend contester le caractère
professionnel de l'accident, elle doit en
informer par écrit la victime et l'employeur
dans le délai de 20 jours pour une déclara tion rl'arririP:nt tfp travail rfp no innrc: nnnr
une déclaration de maladie professionnelle à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de 1 'accident ou de la maladie.
A défaut de contestation dans ces délais, le caractère professionnel de 1 'accident ou de la maladie est considéré établi à 1 'égard de la victime .
».
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- accident du travail (cours de droit social).
- Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
- Travail temporaire : cas de recours et durée des missions ?
- Accident du travail : comment calculer le taux d'incapacité ?
- A quoi reconnaît-on qu'une activité est un travail ? ?