Accident causé par un produit :quelle est la responsabilité du vendeur ?

« duit défectueux et si l'ac- cident a été provoqué par un défaut caché du pro- duit, elle peut mettre en jeu la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés, en prouvant l'exis- tence du vice caché (ar- ticles 1641 et suivants du Code civil).

Si la victime était un simple utilisateur du produit, elle pourra également mettre en jeu la responsabilité du ven- deur, mais sur la base d'autres textes : les arti- cles 1382 et suivants du code civil (responsabilité civile délictuelle, c'est-à- dire non contractuelle).

n Prouver la faute du professionnel : En vertu de l'obligation générale de sécurité qui impose aux fabricants et vendeurs de mettre sur le marché des produits sûrs, les tribu- naux considèrent que le seul fait de mettre sur le marché des produits dan- gereux engage leur res- ponsabilité.

Cependant, le fabricant ou le vendeur peuvent se dégager de leur responsabilité s'ils prouvent que l'accident est dû à un cas de force majeure (hasard) ou à une faute de la victime (utili- sation anormale du pro- duit).

En fait, ce sont les juges qui trancheront au vu des circonstances de l'espèce.

LA LOI ET VOUS dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

» Article L.

221-1 du Code de la consommation : « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou. »