Accès aux documents administratifs
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
C'est un droit accordé à toute personne (même s'il s'agit d'une entreprise, d'une association..) qui demande communication
de documents administratifs non nominatifs, c'est-à-dire ne concernant pas une ou plusieurs personnes nommément
désignées.
Documents concernés
Il s'agit de documents administratifs communicables tels que dossiers, études, rapports, compte rendus, procès-verbaux,
statistiques, directives, instructions, circulaires, réponses ministérielles, avis (sauf ceux du Conseil d'Etat et des tribunaux
administratifs) qui précisent l'esprit, le sens et les modalités d'application du Droit.
Ces documents émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des
organismes chargés de la gestion d'un service public (EDF, GDF,..).
Liens utiles
- Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs pour avoir communication d'un dossier
- MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Saisine pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'intervention de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.
- Peut-on avoir accès aux documents administratifs ?
- Comment avoir accès à certains dossiers administratifs ?