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Acceptation (Droit)

Publié le 22/02/2012

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droit
Acceptation pure et simple L'héritier n'a intérêt à accepter purement et simplement une succession que lorsque celle-ci ne pose aucun problème particulier, c'est-à-dire lorsque la situation est très nette et que l'héritier est certain qu'il n'aura pas à prendre en charge d'éventuelles dettes contractées par le défunt. Mais il est souvent plus prudent, notamment lorsque l'héritier ne connaissait pas très bien son parent qui vient de décéder, d'accepter sous bénéfice d'inventaire.

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