A quoi servent les observatoires des loyers ?
Publié le 04/08/2012
Extrait du document
Propriétaires et locataires ont besoin d'évaluer le loyer applicable au logement loué. Les observatoires des loyers leur fournissent des données sur lesquelles ils peuvent s'appuyer.
«
-vous n'arrivez pas à vous
entendre
à l'amiable avec
votre propriétaire sur le
niveau du loyer et vous
saisissez la commission de
conciliation ou le juge
d'instance.
Si vous êtes propriétaire :
- vous
voulez remettre
sur le marché un logement
vacant ;
-
le loyer du logement
que vous louez est sous
évalué par rapport aux
prix du voisinage et vous
voulez le réajuster.
Dans
ces derniers cas, le
propriétaire doit apporter
la preuve que le loyer qu'il
souhaite fixer l'est« en ré
férence aux
loyers habi
tuellement constatés dans
le voisinage pour des loge-
ments comparables situés
soit dans le même groupe
d'immeubles, soit dans un
autre groupe d'immeubles
comportant des caracté
ristiques
similaires et situés
dans la même zone géo
graphique
» .
•
Caractéristiques
des références : Le pro
priétaire est tenu de pré
senter 3 références de
loyers du voisinage dans
les petites villes de pro
vince.
Ces références doi
vent être au nombre de
6
dans les agglomérations
de
plus de 1 million d'habi
tants.
Les deux tiers des
références doivent corres
pondre à des logements
dont le locataire n'a pas
changé depuis plus de 3 ans.
LA LOI ET VOUS
Pour chaque loyer cité en
référence, le propriétaire
doit préciser le nom de la
rue, l'étage, la présence
éventuelle d'un ascenceur,
le nombre de pièces et la
surface habitable, la pé
riode de construction du
bâtiment ,
le loyer actuel
inscrit sur la quittance .
• Litiges : Le locataire
peut contester les réfé
rences fournies
par le
propriétaire .
Il peut alors
constituer son propre
dossier en s'adressant à
l'Observatoire des loyers .
La commission de concilia
tion donnera son avis et
tentera de résoudre le
litige à l'amiable.
En der
nier ressort, le tribunal
tranchera .
.
Article 16.
de.
la loi dp 6 juillet 1989 : agréés à cette fin par le ministre chargé du logement.
Cet agrément peut également
être accordé à des observatoires de loyers
exerçant leur activité pour l'ensemble de l'agglomération.>>.
»
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