A quoi servent le certificat et l'attestation d'assurance ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
Exemple: ces deux docu
ments
portent la date
limite du 17 juillet alors
que le calendrier affiche le
1 2 août.
Vous êtes en
règle jusqu'au 16 août
inclus et disposez encore
de 4 jours pour payer votre
assureur
et recevoir les
papiers valables pour les
12 prochains mois.
Aucun conducteur
ne peut donc
être
verbalisé au motif que
cette durée de
validité est
dépassée (à condition , bien
entendu, que
la période
excédentaire ne dépasse
pas 30 jours).
Cette règle
comporte toutefois une
exception :
les certificats
d'assurance provisoires,
qui, eux, ne sont
valables
LA LOI ET VOUS
que pour la période indi
quée.
Contrairement à une idée
largement répandue, les
autorités chargées d'effec
tuer des contrôles routiers
sont
en droit d'exiger la pré
sentation de
l'attestation,
même lorsque le certificat
est bien apposé sur le pare
brise
du véhicule.
>
« Le certificat( ...
) est délivré par l'entre
prised 'assurancedans un délai maximal de.
»
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