A quoi sert le tribunal paritaire des baux ruraux ?

« jour copie de cette convo­ cation par lettre simple.

Lorsque le tribunal com­ porte 2 sections, l'affaire est portée devant la sec­ tion compétente.

Les par­ ties sont tenues de com­ paraître en personne , sauf si elles ont un motif légi­ time pour se faire repré­ senter .

Dans ce cas, le représen­ tant peut être un avocat, un huissier de justice, un membre de la famille des plaideurs ou encore un membre d'une organisa- Article L442-2 do Code de l'Organisationjodiciaire : tion professionnelle agri­ cole.

• La conciliation : Le juge tente de concilier les parties .

Si elle est réali­ sée, la conciliation donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.

Sinon, le désaccord des parties sera constaté.

A défaut de conciliation, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont la date est fixée par le juge.

Les parties absentes seront informées de cette date par lettre recommandée.

LA LOI ET VOUS • La décision du tri­ bunal : Elle est intégra­ lement notifiée aux par­ ties dans les 3 jours de l'audience par lettre re­ commandée avec avis de réception .

Les parties peu­ vent faire appel de cette décision dans le mois qui surt: la notification.

L'accusé de réception doit être signé par le destinataire pour que la notification produise effet.

En demier ressort, l'une ou l'autre des parties peut se pourvoir en cassation .

dans la commune ou y ayant leur rési ­ dence principale .

». »