A quoi sert le compte épargne-temps ?

« supplémentaires peut faire l'objet d'une conversion.

• Conversion des pri­ mes d'intéressement : Un accord d'intéressement peut prévoir la conversion des primes et de l'abon­ dement patronal en temps.

Mais entreprise et salarié perdent le bénéfice des exo­ nérations sociales et fiscales.

• Mise en place : Un accord instituant le compte épargne-temps peut être prévu dans n'importe quelle entreprise du secteur privé.

La création du compte épargne-temps dort: passer par un accord collectif étendu ou par une conven- tian collective d'entreprise.

L'accord ou la convention doit déterminer notam­ ment: -l'ancienneté minimale dans l'entreprise pour que le bénéfice du compte soit ouvert (laissée à l'appré­ ciation des partenaires sociaux); - les modalités de conver­ sion en temps des primes et indemnités ; - les conditions d'utilisation du compte et d'octroi du congé; - les conditions du calcul, de la liquidation et du ver­ sement des indemnités compensatrices ; LA LOI ET VOUS -les conditions du trans­ fert des droits des salariés en cas de mutation d'un éta­ blissement à un autre ou dans une filiale du même groupe; -les conditions de liqui­ dation du compte lorsque le salarié renonce à son congé.

Une convention peut pré­ voir le transfert des droits des salariés d'une entreprise à une autre.

Si ce transfert n'est pas possible, le sala­ rié bénéficie d'une indem­ nité compensatrice cor­ respondant aux droits acquis à la date de la rupture du contrat de travail.

voir la création d'un compte épargne­ temps au profit des salariés.

"Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut pré- Le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accu­ muler des droits à congé rémunéré.,,. »