A quoi correspondent les retraites minimales ?
Publié le 02/10/2012
Extrait du document
«
vée.
Lorsque l'assuré de
mande simultanément la
liquidation de plusieurs
pensions, si les conditions
de
calcul des diverses pen
sions
minimales sont iden
tiques, chaque pension
sera
calculée selon la
durée d'affiliation à chacun
des régimes en
cause.
Lorsque les méthodes de
calcul ne sont pas les
mêmes, c'est le régime le
plus favorable qui est ap
pliqué .
Enfin, si les diffé
rentes pensions sont
liqui-
Article L.
351-10 du Code de la Sécurité sociale :
dées successivement les
divers régimes verseront
le cas échéant un complé
ment , afin de porter le
total
des sommes versées
au montant de la pension
minimale la plus favorable.
• Majoration : Lorsque
l'assuré a eu au moins trois
enfants
à charge, il a droit
à une majoration de 1 0 %,
qui s'ajoute à la retraite mi
nimale.
De même, si l'assuré a un
conjoint à charge ne béné
ficiant
pas de ressources
LA LOI ET VOUS
personnelles et ayant
atteint 65
ans (ou 60 ans
en cas d'inaptitude à l'em
ploi),
il s'ajoute à la pen
sion
minimale une majora
tion
annuelle forfaitaire de
4
000 F.
Enfin, les assurés invalides
ayant besoin de l'assistance
d'une tierce personne pour
les aider dans les actes de la
vie courante peuvent per
cevoir, en
plus de la pen
sion
minimale , une majora
tion égale à 40 % de la
pension principale ..
»
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