A qui est accordé le congé des jeunes mères de famille ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
femme aura droit aux
congés supplémentaires.
• Condition liée au
congé principal : S'agis
sant d'un congé supplé
mentaire , le congé des
mères de
famille n'est dû
que
si la mère a droit à un
congé principal, quelle
qu'en soit la durée, ne se
rait-elle que de 3 jours .
Ainsi, une jeune
mère
de famille qui est rentrée
dans une entreprise
le
15 mai 1993 n'a pas de
droit à congé pour la pé
riode allant du 1•' juin 1992
au 31 mai 1993.
Elle n'aura
donc ni congé principal
ni congé supplémentaire
pour les vacances corres
pondant
à cette période
de référence .
• Nombre de jours supplémentaires : Le
supplément est égal à
2 jours de plus par enfant
à charge .
Il est ramené à
1 jour si le congé principal
n'excède pas 6 jours .
• Congés supplémen
taires des conventions
collectives : Rares sont
les conventions collectives
qui prévoient un allonge
ment des congés au pro
fit des mères de famille.
Citons, toutefois, la conven-
LA LOI ET VOUS
tion collective de la pro
duction des papiers-car
tons de la région pari
sienne, qui,
pour les
employées, dessinatrices,
et agents de maîtrise, attri
bue 2 jours
de congé de
plus pour un ou deux
enfants à charge, 4 jours
de
plus pour trois enfants,
congés ramenés respecti
vement
à 1 et 2 jours pour
les femmes ayant travaillé
moins de 6 mois pendant
la période de référence.
Ce çongé
se cumule avec
le congé légal.
Il n'est pas
subordonné à une condi
tion d'âge .
Article L.223-S du Code du Travail : de deux jours de congé supplémentaire par
enfant à charge.
Le congé supplémentaire
est réduit à
un jour si le congé légal n'ex cède pas six jours.
>>.
»
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