A qui appartiennent les biens en participation aux acquêts ?

« Le patrimoine indivis ainsi créé n'est toutefois pas un patrimoine commun.

Certes, les époux en sont tous deux propriétaires, mais les règles du régime de communauté permet­ tant une gestion souple du patrimoine commun ne sont pas applicables.

Toutes les opérations nécessitent en principe l'ac­ cord des deux conjoints .

Pour cette raison , les pro­ fessionnels (notaires, avo­ cats) conseillent le plus souvent aux époux de signer une convention aménageant les pouvoirs de chacun sur les biens concemés.

• La preuve de la pro­ priété : Les règles de preuve applicables dans le régime de participation aux acquêts sont iden­ tiques à celles de la sépa­ ration de biens .

En l'absence de contes­ tation, les biens sont tous considérés comme indi­ vis.

L'époux qui prétend être propriétaire d'un bien doit en apporter la preuve .

Ceci peut être utile, en dehors de toute dispute entre époux, lorsque le créancier de l'un d'eux tente de saisir un bien.

Si le bien est indivis, il peut en sa1s1r la moitié.

En revanche, s'il est la pro- LA LOI ET VOUS priété exclusive du conjoint, le bien devient insaisissable.

Cette preuve peut être faite par tous moyens.

Les juges sont en général assez indulgents.

Parfois, même, ils se contentent d'une simple facture.

Les règles de présomption contenues dans le contrat de mariage peuvent aussi être contestées par tous moyens .

Ainsi, si le contrat contient une clause pré­ voyant que les bijoux sont réputés appartenir à la femme, le mari aura tout loisir de prouver que telle chevalière ou tel bracelet lui appartient personnellement Article 1569, alinéa 1, du Code civil pendant le mariage à titre onéreux.

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

A la dis­ solution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patri­ moine de l'autre et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

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