Devoir de Philosophie

A quels congés ont droit les employés de maison ?

Publié le 17/10/2012

Extrait du document

droit
A quels congés ont droit les employés de maison ? Les congés des employés de maison sont prévus par la loi, qu'il s'agisse des congés annuels ou de certains congés pour événements familiaux ; d'autres congés sont prévus par la convention collective. Le statut particulier des employés de maison résulte d'une combinaison entre les dispositions du Code du Travail qui leur sont propres et de la convention collective nationale. • Congés payés annuels : Bien que, dans la pratique, les employés de maison aient souvent tendance à calquer leurs congés sur les vacances scolaires, surtout l'été, ils ont droit aux congés payés dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire 5 semaines par mois, à raison de 2 jours I /2 de congés par mois de travail effectif. Les droits se ca...
droit

« lement 20 heures par semaine, à raison de 50 F de l'heure.

Elle reçoit donc chaque mois 50 F x 20 x 4,33- ce dernier chiffre re­ présentant le nombre de semaines évalué forfaitaire­ ment (52 semaines/ 12 mois) = 4,33 -, soit 4 330 F.

• Congés d'ancien­ neté : L'article 19 de la convention collective na­ tionale accorde des jours supplémentaires de congé en fonction de l'ancien­ neté, soit 1 jour ouvrable de plus par période entière de 5 ans d'ancienneté, avec un maximum de 4 jours supplémentaires.

• Congés pour évé­ nements familiaux : Aux termes de la loi, les employés de maison ont droit à: - 4 jours pour se marier; - 3 jours pour la nais- sance d'un enfant (congé de paternité) ; - 2 jours pour le décès du conjoint ou d'un en­ fant; - 1 jour pour le mariage d'un enfant ; - 1 jour pour le décès du père ou de la mère.

En outre, en vertu de la convention collective, sous réserve d'avoir 3 mois d'an ­ cienneté, ils ont droit à : LA LOI ET VOUS -1 jour pour le décès du beau-père ou de la belle­ mère; - 1 jour pour le décès d'un frère ou d'une sœur; - 3 jours pour la présé­ lection militaire .

Ces jours d'absence sont rémunérés s'ils coïnci­ dent avec un jour où l'employé de maison au­ rait travaillé.

Si l'événement oblige l'intéressé à un déplace­ ment de plus de 600 km, aller-retour, il peut de­ mander 1 jour supplé­ mentaire .

Celui-ci n'est pas rémunéré .

ArticleR.

771-1 du Code du Travail : Article R.771-2:. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles