A quelles règles sont soumis deux époux qui travaillent ?

« sont forcément des biens propres, sur lesquels il dispose d'une entière liberté.

• Choix du régime matrimonial : L'une des préoccupation s principales des épou x lors de l'établis­ sement de leur régime ma­ trimonial est de savoir dans quelle mesu re les créan­ Cier s de l'un pourront s'adresser à l'autre pour obtenir paiement de leurs créance s.

L'activité profes­ sionnelle de chacun est alors un facteur important.

En effet, si cette activité est risquée, si elle peut provo­ quer des dettes s'étendant au patrimoine personnel Article 223 du Code 'civil FAMILLE vie de couple du professionnel , il sera préférable d'opter pour un régime séparatiste plus protecteur du patrimoine du conjoint.

C'est souvent, par exemple , ce qui est conseillé aux commer­ çants.

• Activité profession­ nelle commune : Il arrive fréquemment que des épou x travaillent en­ semble .

La loi tend à facili­ ter cette collaboration dans le cadre des ex ploitations agricoles , commerciales et artisanales .

Ainsi, l' épou x collaborateur est réputé a v oir reçu mandat d'exécu­ tertous les actes d'adminis­ tration nécessaires à l'ex- LA LOI ET VOUS ploitation.

Les foumisseurs et clients peuvent donc s'adresser en toute quié­ tude au conjoint collabora­ teur .

Cette présomption ne tombe qu' en cas de dé­ claration contraire devant notaire ay ant fait l'objet d'une publicité, soit dans l'acte de mariage (pour les exploitants agricoles), soit au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), soit au ré­ pertoire des métiers (pour les artisans).

La présomp­ tion cesse aussi en cas de divorce , séparation de corps, séparation de biens judiciaire et absence présu­ mée de l'un des épou x.

Article 1404, atinéa 2 du Code civil '. »