A quelles règles obéit le contrat de vente par correspondance ?

« • Comment bénéfi­ cier du délai de ré­ flexion? Vous bénéficiez d'un délai de 8 jours après la livraison pour vous rétracter par lettre recom­ mandée avec avis de ré­ ception.

Si vous avez ac­ cepté de recevoir un objet (livre, disque) pour le consulter gratuitement, n'oubliez pas de le ren­ voyer dans les délais pré­ vus, faute de quoi vous seriez obligé de le payer et de recevoir par ce pro­ cédé la « sélection du mois» .

• Votre article est épuisé ...

Dans ce cas, le vendeur doit vous en informer et vous devez être remboursé .

Si l'article est indisponible provisoi­ rement, vous avez égale­ ment la possibilité d'annu­ lervotre commande.

Enfin, si une partie de la com­ mande est indisponible, vous ne paierez les frais de livraison qu' une seule fois .

• ...

ou non conforme : Renvoyez l'article dans son emballage d'origine avec tous les documents qui l'accompagnaient et de- LA LOI ET VOUS mandez soit son rembour­ sement, soit une nouvelle livraison ou un échange .

• Que faire en cas de litige ? Si l'entreprise est membre du syndi­ cat des entreprises de vente par correspondance et à distance, vous pour­ rez faire trancher votre litige à l'amiable par ce dernier.

De même, vous .

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.

pouvez sa1s1r une associa- tion de consommateurs ou un conciliateur judi­ ciaire.

A défaut d'accord amiable, vous devrez saisir le juge.

Article l" de la loi du 6 janvier 1988, JoUTTUll ojfidel du 7 janvier : de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l' excep­ tion des frais de retour.

>>. »