A quelles conditions un propriétaire peut-il louer son appartement sous la loi de 1948 ? (droit)

« rogative est illimitée dans le temps.

Mais il faut tou­ tefois que le titulaire du droit respecte certaines conditions : - il doit être de bonne foi et avoir payé notam­ ment son loyer ; - il doit avoir un titre lo­ catif régulier .

La régulanté de ce titre est appréciée au jour de l'entrée dans les lieux (il peut s'agir d'un bail écrit ou verbal) .

Les membres de la famille du locataire, ascendants, en­ fants mineurs ou personnes handicapées, peuvent éga­ lement invoquer le main­ tien dans les lieux, de même que le sous-locataire .

• La perte du droit au maintien dans les lieux : Elle a lieu dans 2 cas : - lorsque le locataire oc­ cupe les locaux pendant moins de huit mois par an.

Cette disposition ex­ clut la fréquentation par­ tielle ou irrégulière du local.

Toutefois, les ab­ sences de courte durée ne sont pas prises en considération ; - lorsque le local est sous­ occupé.

Il y a sous-occu­ pation lorsque le nombre de pièces habitables dans l'appartement non com­ pris la cuisine, est supé­ rieur de plus de deux au nombre de personnes qui habitent sur place.

La perte du droit au main­ tien dans les lieux inter­ vient à l'expiration d'un délai de 6 mois à comp­ ter de la signification du congé.

Si les occupants se marient ou décèdent .le propriétaire devra attendre un délai d'un an après cet LA LOI ET VOUS événement pour faire va­ loir la perte du droit au maintien dans les lieux.

• La reprise du loge­ ment : Le propriétaire peut dans certains cas re ­ prendre son logement.

Il doit alors reloger le lo­ cataire en mettant à sa disposition un logement identique, en bon état et correspondant à sa situa­ tion financière et aux be­ soins de sa famille.

Mais si le propriétaire est lui­ même mal logé ou a perdu son logement, il n'est pas tenu de res­ pecter cette obligation de relogement.

A noter que les locataires âgés de plus de 70 ans et dont les ressources sont infé­ rieures à une fpis et demie le montant du SMIC restent protégés.

Article 21 de la loi de 1948.

intérêt légitime, mais dans l'intention de nuire au locataire , ou dans le but d'éluder les dispo sitions de la loi, le juge peut re­ fuser au propriétaire 1' exercice de ce droit.>> < < Lorsqu'il est établi par le locataire ou l'occupant que le propriétaire invoque le droit de reprise non pas pour satisfaire un. »