baia trinchant

« Droit administratif Nom Date Juridiction 1913 CE Institution notre dame du Kreiker Commune de Bozas 1954 CE 1970 CE Credit foncier de France 1970 CE 1982 CE Le caractère exécutoire d'une décision est une règle fonda du Droit public.

Ce caractère n'est pas le critère de décision, il est différent du privilège au préalable 1995 2002 1973 1984 CE CE CE CE restreint la catégorie des MOI. Distinction des circulaires impératives et non impératives. Fixe régime des lignes directrices certaines mesures ont pu être considérées comme des MOI même si on pouvait douter du caractère minime de leur portée sur leurs destinataires 2007 CE Principe selon lequel pour savoir si une catégorie de décision de l'A° pénitentiaire es ou non susceptible de faire l'objet d'un REP, apprécie sa nature et importance des effets sur les détenus 2012 CE Rappelle distinction circulaires interprétatives et impératives. Le PM n'a pas à imposer à des pers privées l'usage de certains mots ou expressions mais se borne à donner des instructions aux A° selon lesquelles il convient de renoncer dans les formulaires adm à l'emploi du terme "Mademoiselle 2015 CE Précise la catégorie de MOI en contentieux de la fonction publique. Affirme que les mesures prises à l'égard d'agents publics qui compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme faisant grief, constituent de simple MOI insusceptibles de recours. 2016 CE Le Droit souple permet de dissocier le caractère décisoire d'un acte adm et la justiciabilité de celui-ci. 2017 CE Une autorité de régulat doit tenir compte de l'ensemble des circonstances propres à la situat qui est soumise à son appréciat et peut à cet égard se fonder sur tout critères pertinents, quand bien même celui-ci n serait pas prévu par les lignes directrices qu'elle a elle-même adoptées et publiées 2020 CE Précise que la charte de déontologie de la juridiction adm a vocation, outre à rappeler les principes et obligations d'ordre déontologique applicables à ses membres, à préconiser des bonnes pratiques propres à en assurer le respect et juge légales celles relatives à l'existence de la profession d'avocat et à l'usage des réseaux sociaux. Pas entachée d'illégalité, susceptible de recours Préfet de l’Eure Huglo Hardouin et Marie Duvignères Societe GEA Caillol Garde des sceaux, ministre de la Justice c/ M.

Boussouar, M. Planchenault, M.

Payet, Association "libérer les Mademoiselles" Pole emploi Société Fairvesta International GMBH et autres, et Société NC Numéricable, Région AquitaineLimousin-PoitouCharente Syndicat de la juridiction administrative Portée Estime que les autorités adm sont en principe irrecevables, le fait de demander au juge le prononcé de mesures qu'elles ont le pvr de décider. Distinction des circulaires réglementaires et interprétatives principe "qui ne dit pas mots ne consent pas" = le silence de l'A° vaut rejet de la demande Consacre directive et la distingue de la circulaire Ministre de la transition écologique 2023 CE le CE applique la JRP GISTI 2020 aux actes faisant griefs, les actes de portée générale, émanant d'autorités publiques matérialisés ou non lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur la situation d'autres pers chargées de les mettre en oeuvre. 2003 CE 2013 CE Lorsque l'A° reçoit la demande, elle doit publier une décision implicite d'acceptation avec la mention de la date d'apparition de cette décision.

Pour les décisions implicites de rejet, l'A° n'a aucune obligation. Les autorités adm peuvent suspendre le délai de 2 mois en cas de demandes incomplètes. Intervention au soutien d'une QPC n'est recevable qu'à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action principale. M.

Camara et autres Comité Harkis et vérité TD 3 et 4 : les actes administratifs unilatéraux – régime juridique 1954 CE Ne doit pas y avoir de question préjudicielle devant l’Administration, elle doit exercer sa compétence même si elle a un doute sérieux sur une question qui lui est posée et même si la difficulté en cause relève en cas de contentieux du juge judiciaire. 1953 CE 1959 CE Théorie de l’acte contraire, règle du parallélisme des compétences : l’autorité qui a pris une décision est compétente pour modifier, retirer ou abroger cette décision.

A condition que l’autorité doit toujours être compétent à la date à laquelle la volonté de défaire s’exprimer. Les actes pris par le pouvoir règlementaire dans le domaine de la loi sont des actes administratifs soumis au régime juridique de retrait et abrogation des actes administratifs 1948 CE 1930 CE 1989 CE Donne le pvr aux administrés de demander l’abrogation à tt moment d’un règlement illégal dès l’origine ou l’étant devenu à la suite Circonstance de F ou circonstance de D. 1964 CE Consacre la théorie de l’imprévision de cadre AAU : abrogation : demande admin ou décision spontanée quand acte considérer illégal a causé CCD ou postérieur à l’existence de l’imprévision.

Complete l’arret Despujol 1922 CE Pose les règles générales concernant les retrait des actes admin notamment actes individuelle créateurs de droit :  Actes illégal  Délais de 2 mois à compter de la notification, publication 1966 CE Consacre le fait que tout intéresser qui voit un acte administratif unilatéral créateur de droit non publié, ce dernier peut être retiré d’office à tout moment. 1997 CE 2001 CE Ne peut se fonder que sur le fait que l’acte ne portait pas de délai de voies de recours pour retirer plus de deux mois après, l’oubli mesure l’info n’a pas pour effet d’offrir admi possblt infini de retrait. Modifie l’arrêt Bagneux Retrait d’une AAU explicite créatrice de droit est illégale pt se faire que ds délai de 4 mois après sa décision = rupture avec Dame Cachet Dame Flament Teissier Syndicat général des Ingénieurs conseils Société du Journal l'Aurore Despujol Compagnie Alitalia Simmonet Dame Cachet Ville de Bagneux Mme de Laubier Ternon Consacre le PGD de non-rétroactivité des actes administratifs que pr avenir : actes règlementaires et individuels. Consacre : • Changement dans les circonstances de fait, les administrés peuvent demander l’abrogation ou la modification des règlement sans condition de délai • Changement dans les circonstances de droit : décret pt être annuler mais dans un délai de 2 mois Eve 1969 CE 1902 CE 1998 CE 1997 CE La prise de participation n’est pas une opération de privatisation donc pas besoin de l’avis d’une commission. 1971 CE 2001 CE La demande de la consultation obligatoire.

Obligation de consulter de l’organisme avant de faire un acte définitif mais elle n'est pas obligée de suivre l'avis Toute irrégularité affectant la procédure d’élaboration d’un acte admin n’entraine pas systématiquement sont annulation quand avis défavorable de l’organe consulté est illégal pas besoin de le suivre. 1975 CE 2002 CE 1988 CE 1998 CE 1954 CE 2006 CE 2009 CE 1990 CE 1988 CE Société immobilière Saint Just Epoux Fouka Syndicat national du négoce indépendant des produits sidérurgiques Conseil national de l'ordre des médecins M et Mme Eisenchteter Association La comédie de Bourges , Société Labo life Espana Abina Angeli Syndicat de la meunerie à Seigle Mme Lacroix M.

Coulibaly Association « Les Verts » Décision implicite d’acceptation : définitivement saisi et ne pouvait revenir sur sa décision et même durant le recours contentieux. Le conseiller du gouvernent dans ses rapport à donner la doctrine de l’exécution forcée : conditions strictes : • Absence autres voies de recours • Source ds un texte de loi • Administration c heurté résistance de l’administré • Pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire • Urgence • Absence de sanction légale Publier avant sa mise en œuvre cette exigence est logique dans la mesure où les délégations sur les actes réglementaires et qu'ils entrent en vigueur de leur publication.

Dans l'hypothèse où la délégation ne sera pas publiée, les décisions prises par le délégateur serait illégal puisque le délégataire ne pourrait pas être considéré comme un vesti de la compétence . Consécration du principe de contradiction : le ministre aurait dû inviter l’asso à présenter ses arguments avant de pendre l’arrêté.

Mis en place une procédure contradictoire la méconnaissance de ce droit entraîne une faute de nature engagée la responsabilité de l'administration Les décisions individuelles ne doivent intervenir qu’après que la personne intéresser ait pu présenter ses observations écrites ou orales Consacre la motivat AAU ou absout en cas d’urgence et fournir pièce principal intéressé il doit donc être motivé l'adm indique les motifs de fait et de droit qui expliquent pourquoi elle a pris l'acte.

Cette obligation de motivation peut être écartée en cas d'urgence Que les situations juridiques définitivement constitué antérieurement à de nouvelles règles, reste régi par le texte en vigueur au moment de leur constitution Il n’y a pas de droit acquis au maintien d’un règlement, consacre le pvr de l’administratif de modifier à tout moment le règlement en vigueur Admin tenu de prendre des mesures transitoire quand new AAU et admin tenu de convoquer principal intéresser pour auditionner et présenter ses observations, consacre principe sécurité juridique L’admin ne pt retirer ou abroger une décision expression individuelle créatrice de droit que dans le délai de 4 mois suivant l’intervention de cette décision.... »