98 / Les successions rêt, s'ils ne peuvent être payés immédiatement, de verser au moins des acomptes.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
Les successions / 99
Quels sont les droits d'un enfant naturel?
L'enfant naturel a maintenant les mêmes droits
qu'un enfant légitime, pour autant, bien
entendu, qu'il ait été reconnu.
Toutefois, l'enfant adultérin, c'est-à-dire né
d'une personne mariée et d'une personne autre
que
le conjoint de cette dernière, a des droits
inférieurs
à ceux des autres enfants naturels,
lorsqu'il est en concours avec
le conjoint vic
time
de l'adultère ou les enfants nés du mariage:
il voit ses droits réduits de moitié..
»
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