84 / Donation et donation-partage p art réservataire, soit au total

« Donation et donation-partage / 85 eux, en contrepartie de l'attribution d'un lot plus important que ceux des autres; • stipuler à leur profit des redevances en nature: nourriture, soins, médicaments et autres; ce pourra quelquefois être «la charge de loger, nourrir, tant en santé qu'en maladie ...

» Ces réserves d'usufruit ou redevances sont­ elles déductibles de la valeur des biens donnés? Oui, en ce qui concerne les réserves d'usufruit: fiscalement, les biens donnés avec réserve d'usu­ fruit ne sont comptés que pour 9/lOe de leur valeur si l'usufruitier a plus de soixante-dix ans, pour 8/lOe s'il a entre soixante et soixante-dix ans, pour 7/10e s'il a entre cinquante et soixante ans ...

Ainsi, si des donateurs qui ont soixante-cinq ans et cinquante-neuf ans donnent une maison qui vaut 500000 F, en se réservant l'usufruit jusqu'au décès du dernier vivant d'eux, cette maison ne sera comprise dans l'actif que pour 7/lOe de sa valeur, soit pour 350000 F.

On évitera des droits sur 150 000 F.

Cela ne pré­ sentera un intérêt que si la part de chaque enfant, dans chaque donation, est supérieure à 275000F, (tarif janvier 1986).

Mais les deux autres sortes de redevances (rente viagère ou redevances en nature) ne sont pas déductibles, ce qui est illogique.. »