24 mai 1975 : chambre de cassation

« douanes incompatible avec les dispositions de l’article 95 du Traité de Rome, au motif que celui-ci en vertu de l’article 55 de la Constitution, a une autorité supérieure à celle de la loi interne même postérieure.

Donc l’article 95 du Traité devait être appliqué en l’espèce à l’exclusion de l’article 265 du Code des douanes.

c- Devant la Cour de cassation L’administration des douanes (demandeur au pourvoi) se pourvoit en cassation.

Les défendeurs étant les Sociétés Vabre et Weigel. L’administration des douanes invoque au soutien de son pourvoi que s’il appartient au juge fiscal d’apprécier la légalité des textes réglementaires instituant un impôt litigieux, il ne saurait cependant, sans excéder ses pouvoirs, écarter l’application d’une loi interne sous prétexte qu’elle revêtirait un caractère inconstitutionnel ; que l’ensemble des dispositions de l’article 265 du Code des douanes a été édicté par la loi du 14 décembre 1966 qui leur a conféré l’autorité absolue qui s’attache aux dispositions législatives et qui s’impose à toute juridiction française. 3- Problème de droit Le juge est-il compétent pour écarter l’application d’une loi contraire à un traité qui lui est antérieure ? 4- Solution La Cour de cassation rejette le pourvoi en soutenant « que Le Traité du 25 mars 1957, qui en vertu de l’article 55 de la Constitution, a une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres ; qu’en raison de cette spécificité, l’ordre juridique qu’il a créé est directement applicable aux ressortissants de ces Etats et s’impose à leurs juridictions.

C’est à bon droit et sans excéder ses pouvoirs que la cour d’appel a décidé que l’article 95 du Traité devait être appliqué en l’espèce, à l’exclusion de l’art 265 du Code des douanes, bien que ce dernier texte fût postérieur ».

Une fois la solution dégagée, nous allons en préciser le sens et en déterminer la portée. I- Sens de la solution Contexte L’arrêt à commenter se rapporte à la hiérarchie des sources écrites du droit et plus précisément au conflit entre un traité 2. »