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214 I Lexique tégé ne peut accomplir seul que les actes usuels de la vie, mais non les actes de la vie civile (mariage, divorce, testament, donation, etc.

Publié le 04/10/2013

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214 I Lexique tégé ne peut accomplir seul que les actes usuels de la vie, mais non les actes de la vie civile (mariage, divorce, testament, donation, etc.) pour lesquels i l doit être représenté. Il existe deux autres régim·es de protection moins contraignants pour les incapables majeurs : la curatelle (le majeur incapable doit être conseillé par le curateur pour les actes de la vie civile) et la sauvegarde de justice, qui laisse au majeur le droit d'accomplir les actes de la vie civile, mais permet de les annuler dans un délai de cinq ans s'ils se révèlent excessifs ou « lésionnaires«, c'est-à-dire portant tort à une tierce personne. Usufruit C 'est le droit de jouir d 'un bien dont un autre a la propriété, mais à charge de la conserver. C'est un droit personnel. Il est en principe viager (pour la vie), mais pourrait aussi n'être que&l...
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« Le notariat à votre service /-215 L'action de I' ADRIDUN (Association pour le développement de la recherche et de l'information sur le droit usuel et le notariat) La mission qui doit être celle du notariat est double: • d'une part, il doit rendre des services individuels à ses usagers.

Ces services ne consistent pas seulement à rece­ voir des actes dont nous avons relaté ci-dessus ceux qui sont les plus importants et les plus fréquents, mais qui ne sont pas les seuls reçus par les notaires; ce sont aussi des services dans les domaines du conseil, de la conciliation, de la négociation, de la gestion, etc.

• d'autre part, le notariat doit œuvrer pour rendre des services collectifs, utiles à tous et dont les principaux sont : - une recherche pour améliorer le droit, le faire évoluer avec les mœurs et les mentalités, le rendre toujours plus équitable, plus compréhensible, etc.

- une informatiorr du public sur le droit usuel qui n'est pas enseigné à l'école et qu'il connaît mal; le manque d'information en ce domaine est quelquefois fort préju­ diciable.

C'est pour remplir cette seconde mission d'intérêt géné­ ral qu'a été créée l'ADRIDUN.

Mais une originalité importante del' ADRIDUN, c'est que, pour poursuivre son action, elle associe aux notaires, aux collaborateurs du notariat, aux juristes, des personnes de toutes professions, de toutes formations, qui s'intéressent aux problèmes de société et apportent une contribution du plus vif intérêt en faisant connaître, à côté du point de vue de ceux qui font le droit, le point de vue de ceux pour qui est fait le droit, ces deux points de vue étant com­ plémentaires, ce qui, jusqu'à présent, n'avait pas été pris en considération.

L' ADRIDUN comporte davantage de personnes étran­ gères à la profession notariale que de membres du notariat.. »

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