208 / Lexique Objets mobiliers Même signification que « meubles m eublants».
Publié le 04/10/2013
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«
Lexique / 209
L'indivision peut comprendre un ou plusieurs
biens.
Les parts qui la composent peuvent être iné
gales en quotité ou fraction, mais
elles doivent être
de même nature.
Le terme
«part indivise» est
employé
le plus souvent pour désigner une frac
tion.
Exemple : dans la succession de leur père,
chacun de
ses trois enfants a une «part indivise »
Partage testamentaire
Le testament-partage est le partage anticipé de la
succession ou
d'une partie de celle-ci, effectué par
l'ascendant de son vivant par testament.
Il ne peut être fait que par un ascendant au profit
de
ses héritiers présomptifs.
En raison de l'interdiction des testaments con
jonctifs, deux époux ne peuvent,
par un seul et
même testament, faire la distribution de leurs
biens.
Le testament-partage ne produit d'effet
qu'à la
mort du testateur.
Il est alors identique à
un par
tage.
Comme
tout testament, il peut être révoqué
du vivant de son auteur.
Il présente surtout l'inté
rêt, pour celui qui
le rédige, d'attribuer ses biens
selon sa volonté, dès l'instant que la réserve héré
ditaire est respectée.
Quotité disponible
Toute personne peut disposer de ses biens mais la
loi apporte des restrictions en matière de dons et
ce, dans l'intérêt des familles.
La quotité disponible est la partie dont on peut
disposer librement, à l'inverse de la réserve qui doit
nécessairement revenir aux héritiers.
Il existe deux quotités disponibles :
-
celle ordinaire qui s'applique à toute personne,
parent, héritier ou étranger;.
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