202 / Lexique A défaut, les émoluments proportionnels sont perçus sur la valeur estimative.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
Lexique / 203
taire une somme appelée diamant.
Toutes les dépenses que l'exécuteur peut être
appelé
à faire pour le compte de la succession doi
vent, bien sûr, lui être remboursées.
Germain
Il ne s'agit pas des «cousins germains».
Cela se
dit des frères et sœurs qui sont
germains lorsqu'ils
sont nés du même père et de la même mère.
Ils sont utérins lorsqu'ils sont nés de la même
mère mais de pères différents.
Ils sont consanguins lorsqu'ils sont nés du même
père mais de mères différentes.
Héritiers réservataires
La loi a entendu protéger certains héritiers des libé
ralités qui ont pu être consenties
à d'autres per
sonnes
par le défunt.
Cette partie des biens, impérativement dévolue
aux héritiers,.
s'appelle
la réserve.
Ceux qui béné
ficient de cette réserve sont dits
héritiers réserva
taires.
Tous les héritiers ne sont pas réservataires.
La
liste est limitative, elle ne comprend que
les des
cendants du défunt et,
à leur défaut, les ascen
dants.
La réserve des descendants est de :
112 si le défunt laisse un enfant;
- 213 si le défunt laisse deux enfants;
- 314 si le défunt laisse trois enfants ou plus.
Honoraires
Les notaires sont rémunérés pour les services ren
dus dans l'exercice des activités
non prévues au
tarif par des honoraires fixés d'un commun accord
avec
les parties, ou à défaut par le juge chargé de.
»
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