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202 / Lexique A défaut, les émoluments proportionnels sont perçus sur la valeur estimative.

Publié le 04/10/2013

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202 / Lexique A défaut, les émoluments proportionnels sont perçus sur la valeur estimative. En cas de désaccord sur cette somme, les émoluments sont perçus sur la valeur vénale détermi, née p ar le juge. - Les émoluments fixes·sont ceux qui rémunèrent les actes qui ne peuvent être rétribués p ar u n émolument proportionnel. Ils sont calculés par rapport à une unité de valeur (UV), qui est actuellement de 17 ,50 F H T + TV A à 1 8,60%. - Il existe aussi u n émolument dit de formalité, qui rémunère les recherches, démarches, médiations, formalités fiscales q ue le n otaire p eut ê tre appelé à faire à la demande d 'un client. Enregistrement C 'est une formalité fiscale à laquelle sont soumis tous les actes des notaires. A l'occasion de cette dernière, des droits et taxes sont perçus p ar l 'État.

« Lexique / 203 taire une somme appelée diamant.

Toutes les dépenses que l'exécuteur peut être appelé à faire pour le compte de la succession doi­ vent, bien sûr, lui être remboursées.

Germain Il ne s'agit pas des «cousins germains».

Cela se dit des frères et sœurs qui sont germains lorsqu'ils sont nés du même père et de la même mère.

Ils sont utérins lorsqu'ils sont nés de la même mère mais de pères différents.

Ils sont consanguins lorsqu'ils sont nés du même père mais de mères différentes.

Héritiers réservataires La loi a entendu protéger certains héritiers des libé­ ralités qui ont pu être consenties à d'autres per­ sonnes par le défunt.

Cette partie des biens, impérativement dévolue aux héritiers,.

s'appelle la réserve.

Ceux qui béné­ ficient de cette réserve sont dits héritiers réserva­ taires.

Tous les héritiers ne sont pas réservataires.

La liste est limitative, elle ne comprend que les des­ cendants du défunt et, à leur défaut, les ascen­ dants.

La réserve des descendants est de : 112 si le défunt laisse un enfant; - 213 si le défunt laisse deux enfants; - 314 si le défunt laisse trois enfants ou plus.

Honoraires Les notaires sont rémunérés pour les services ren­ dus dans l'exercice des activités non prévues au tarif par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties, ou à défaut par le juge chargé de. »

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