184 / Les associations Les dons et legs faits à des associations reconnues d'utilité publique o u à b ut c haritable s ont dispensés d u d roit d e m utation à t itre gratuit (droits de succession).

« Les associations / 185 de ses membres.

2 ° Celles à caractère social ou philantropique; pour cela, il faut une gestion à caractère désin­ téressé, c'est-à-dire bénévole avec absence de distribution de bénéfices aux administrateurs et une interdiction de distribuer des bénéfices directement ou indirectement à qui que ce soit.

Il ne faut pas oublier non plus que toutes les manifestations sportives, culturelles, les appa­ reils automatiques installés dans les lieux publi­ ques sont soumis, après déduction de la T.V.A., à l'impôt sur les spectacles.

Toutefois, les asso­ ciations qui, en organisant des spectacles, font appel à la générosité publique pour poursuivre leur but, bénéficient de six séances exonérées de cet impôt.

Enfin, la reconnaissance d'utilité publique, en quoi consiste-t-elle ? Il s'agit d'une association comme les autres, mais qui, par ses activités, rend service à la col­ lectivité dans les domaines de la philantropie, l'action sociale, le développement littéraire, scientifique, artistique, technique, l'éducation populaire (avis du Conseil d'Etat du 15 octo­ bre 1974).

Son influence doit dépasser le cadre local; elle doit avoir au moins deux cents membres et une dotation de mille francs.

Enfin, dernière con­ dition, elle doit, pour demander sa reconnais­ sance d'utilité publique, exister et avoir fonc­ tionné depuis au moins trois ans.

Après dépôt d'un dossier comprenant notam-. »