178 I Les associations butions (qui devront figurer dans la déclaration d'impôt sur le revenu de celui qui a donné l'autorisation), pour subir des traitements médicaux ou chirurgicau~ .
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
Les associations/ 179
bilité.
Elle peut se trouver engagée par non satis
faction dans l'exécution du mandat donné, par
erreur, négligence, laisser-aller, ou encore pour
faute de gestion.
Le président peut être tenu res
ponsable
pour défaut de déclarations fiscales
ou sociales.
Enfin, l'article
180 de la loi du 25 janvier 1985
sur la liquidation de biens prévoit la possibilité
de la mise en cause des administrateurs
pour
comblement de passif, lorsque celui-ci est dû à
une faute de gestion.
Quelles sont les ressources qui peuvent être
envisagées pour une association ?
A -Les .unes sont prévues par la loi :
1
° Des cotisations établies pour chacune des
catégories de membres et fixées annuellement
par le conseil d'administration ou l'assemblée
générale.
2° Les subventions de l'Etat, de la région, du
département, de la commune.
Celles-ci peuvent être des subventions
d'inves
tissement
(par exemple : aide à la construction
ou à l'achat d'immeuble utile au but poursuivi
ou encore, de mobilier ...
), ou bien elles peuvent
être des subventions de
fonctionnement afin de
permettre
à une association d'équilibrer son
budget annuel.
Cette aide est généralement assortie de con
ditions et impose des justificatifs quant
à l'uti
lisation des fonds accordés..
»
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