136 / Sociétés civiles e t commerciales - La société unipersonnelle qui vient d'être créée est destinée à permettre au sociétaire de ne pas risquer la totalité de son patrimoine.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
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Sociétés civiles et commerciales / 137
Quelle est la fiscalité de la constitution de la
société?
La fiscalité varie suivant les types de société et
la nature des apports.
Les droits, perçus
par le
Trésor et à la charge de la société, varient ainsi
de
1à11,40 %; légèremént plus, en cas d'apport
d'immeuble, davantage encore si une charge est
imposée
à la société.
De son côté, l'apporteur peut être taxé au titre
des plus-values.
La fiscalité est une raison de plus de faire appel
à un professionnel.
Comment vivra la société ?
Comme un être humain.
La société vivra peu ou
longtemps et, dans ce dernier cas, sa vie pourra
se trouver assez mouvementée :
un ou plusieurs
dirigeants seront mis en place;
ils seront ensuite
renouvelés, révoqués, remplacés.
Chaque année,
les membres de la société seront
appelés en assemblée pour entendre
le rapport des
dirigeants, approuver
les comptes et prendre tou
tes décisions utiles.
L'objet pourra être modifié.
Le siège pourra
être déplacé.
Le capital pourra être augmenté ou
réduit.
La société pourra prendre une autre
forme.
Les statuts pourront être modifiés.
La
société pourra fusionner avec d'autres.
La société
pourra être scindée en sociétés nouvelles.
Enfin,
on en arrivera à la dissolution et à la liquidation
(le décès, comme
pour un être humain)..
»
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