120 / L e divorce le montant de la rente, sont fixés par le juge aux affaires matrimoniales.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
Le divorce / 121
de le contacter assez rapidement compte tenu
des délais de procédure, surtout
si la liquida
tion de la communauté comporte une certaine
complexité.
Quel que soit
le type de divorce retenu, il y
aura a établir l'actif et le passif de la commu
nauté,
à liquider les reprises et récompenses des
époux.
Parfois,
le notaire sera chargé de l'esti
mation des biens
ou de leur mise en vente.
Souvent,
il aura à concilier les époux ou les
ex-époux sur les suites de leur divorce, à faire
remarquer
ce que certaines revendications peu
vent avoir de déraisonnable; il est l'homme non
du litige mais du contrat équilibré.
Chacun des époux ou ex-époux peut choisir
son propre notaire, sans qu'il en résulte une
aug
mentation des frais.
Quel est le sort des donations entre époux?
• Quand le divorce est prononcé aux torts
exclusifs de l'un
des époux, celui-ci perd de plein
droit toutes
les donations et tous les avantages
matrimoniaux que son conjoint lui avait
con
sentis soit lors du mariage, soit après.
L'autre conjoint conserve les donations
et
avantages qui lui avaient été consentis, encore
qu'ils aient
été stipulés réciproques et que la réci
procité n'ait pas lieu.
• Quand le divorce est prononcé aux torts par
tagés, chacun des époux peut révoquer tout ou
partie des donations et avantages qu'il avait
consentis
à l'autre..
»
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