WATTRIBUTtONS DU CONSEIL MU·NJCIPAl Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (CGCT, art. L. 2121-29)...
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WATTRIBUTtONS DU CONSEIL
MU·NJCIPAl
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune (CGCT, art.
L.
2121-29) : il a donc une compétence générale
de principe.
Le conseil municipal est une assemblée délibérante élue.
Elle adopte
des délibérations : une délibération peut être définie comme « la décision collégiale d'une assemblée délibérante après examen et discussion ».
C ON SEIL OU FORM ATEUR ;
Ne pas confondre la délibération du conseil municipal, adoptée à l'issue d'un vote,
et les arrêtés du maire qu'il prend seul, en tant qu'agent de l'État, qui ne donnent
lieu à aucun vote.
& Le conseil municipal donne son avis « toutes les fois que cet avis est requis
par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant d e l'État
dans le département» (CGCT, art.
L.
2121-29), mais, s'il refuse ou néglige de
donner avis,« il peut être passé outre».
Le conseil municipal peut également
émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
o Le conseil municipal élit le maire et
ses adjoints.
Il constitue les commission~ municipales et en élit les membres.
• Le conseil municipal :
- décide de la création et del 'implantation des écoles et classes élémentaires ·
et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'État
dans le département (CGCT, art.
L.
2121-30);
- arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le
maire (CGCT, art.
L.
2121-31);
- dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés
comme membres de la commission communale des impôts directs (CGCT,
art.
L.....
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