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« US COMPÉTENCES .DE LA COMMUNE r � Les communes sont depuis leur création, responsables de l'état civil, de l'organisation des élections et de l'urbanisme (délivrance des permis de construire, de démolir ou de travaux, lotissements communaux) : ce sont des compétences obligatoires. � � • L'action sociale (facultative) est du ressort du centre communal d'action sociale (CCAS), l'aide sociale (légale et obligatoire) dépend du conseil départemental.

L'instruction des dossiers de l'aide sociale départemrntale doit être assurée par le CCAS. • La commune a la maîtrise des sols : elle délivre ou refuse permis de construire, de démolir ou de travaux, elle établit le plan local d'urbanisme (PLU).

Elle a des compétences en action sanitaire (désinfection, hygiène, salubrité) et en matière d'environnement (eau potable, ordures ménagères, eaux usées). • Elle a aussi des compétences dans le domaine de l'enseignement. Elle construit et entretient les écoles élémentaires et maternelles publiques (les enseignants et les programmes restent de la compétence de l'f:tat). Elle gère le personnel ATSfüvI (agent territorial spécialisé des écoles mater­ nelles).

Elle peut également participer au financement du fonctionnement des établissements d'enseignement privé. • La commune a des compétences facultatives en action culturelle (biblio­ thèques, musées, enseignement artistique, conservatoires) et en action spor­ tive (gymnases, terrains de sports, piscines).

Elle peut mettre en place des actions para ou périscolaires (centre de loisirs, restaurant scolaire, accueils du matin et du soir) qui sont également facultatives. • Elle a des compétences en action économique, lui permettent de se substi­ tuer à l'initiative privée, si elle ne fonctionne pas ou si elle n'existe pas dans la commune: reprise ou création d'un cinéma, ouverture d'une auberge ou d'une épicerie municipale ...

Elle peut également aider indirectement des entreprises (construction de bâtiments, exonération de taxe professionnelle). • La commune a une compétence plus large, qui lui permet de gérer libre­ ment les affaires corn munales: elle crée et entretient la voirie communale (les routes et les trottoirs), le mobilier urbain, les espaces verts, elle crée, ou par­ ticipe à la création, des services publics locaux (transports urbains, hôpitaux). • Elle peut aussi, si elle le souhaite, mettre en place une police municipale. • Elle peut construire et gérer des ports de plaisance, des aérodromes. LES RSSOURŒS DE LA COMMUNE r La commune bénéficie, pour financer ses actions et rémunérer son per-" sonnel, de ressources fiscales, de ressources budgétaires et de ressources des services et du patrimoine.

Elle peut également, pour investir, avoir recours à l'emprunt.

Elle peut aussi accepter des dons et des legs. � � 11 Les ressources fiscales • La commune perçoit, pour financer ses actions et rémunérer son person­ nel, une partie des impôts locaux directs (taxe d'habitation, taxe foncière, redevance des mines et des hydrocarbures) ou indirects (taxes d'urbanisme, droits de mutation, etc.) : ce sont les ressources fiscales, que l'on appelle parfois, à tort, des « ressources propres ». • La disparition de la taxe professionnelle versée par.... »