Devoir de Philosophie

u'est-ce que la contrefaçon Faux objets, imitations.

Publié le 20/08/2013

Extrait du document

u'est-ce que la contrefaçon Faux objets, imitations... Depuis quelques décennies la contrefaçon s'est considérablement développée. Les particuliers peuvent aussi faire protéger leurs créations ou inventions. s Quelques chiffres : On estime que les produits issus de la contrefaçon représentent environ 5 % du commerce global mondial, soit un chiffre d'affaires d'environ 500 milliards de francs, et on évalue le nombre d'emplois détruits par ce « fléau « à 100 000 par an au cours des 10 dernières années pour le Marché commun (30 000 pour la France). D'où un renforcement récent de la répression de la contrefaçon. s Qu'est-ce que la contrefaçon...

« grande instance en prin- cipe — pendant 3 ans.

En plus de l'action en contre- façon devant les tribunaux civils, la victime peut intenter une action en concurrence déloyale.

n Peines applicables : Toute contrefaçon, quel qu'en soit l'objet, est punissable d'un empri- sonnement de 2 ans au plus et d'une amende de I 000 000 F au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.

De plus, les officiers de police judiciaire peuvent saisir les objets contrefaits ainsi que le matériel de contrefaçon et faire fer- mer les établissements ayant fabriqué des objets contrefaits, dès que l'in- fraction est constatée.

Pour les oeuvres littéraires ou artistiques, ainsi que pour les dessins ou mo- dèles, leurs propriétaires peuvent faire saisir par le commissaire de police ou le juge d'instance les reproductions illicites.

Enfin, les marchandises exportées en France et soupçonnées de contre- façon peuvent faire l'objet d'une retenue en douane.

n Adresses utiles : Ins- titut national de la protec- tion industrielle (INPI), 26 bis, rue de Saint-Pé- tersbourg, 75800 Paris Cedex 08.

Direction gé- nérale des douanes-Direc- tion du renseignement et de la documentation, 35, rue du Louvre, 75001 Paris.

LA LOI ET VOUS autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.

» Article L.

335-2 du.

Gode de la propriété intellectuelle u Toute édition d'écrit, de composition mu- sicale, de dessin, de peinture ou de toute. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles