Tapage nocturne établir un constat d'huissier Vous ne supportez plus les cris incessants de votre voisin à trois heures du matin.
Publié le 20/08/2013
Extrait du document
«
tue une excellente preuve
dans le cadre d'une pro-
cédure judiciaire.
Si vous
décidez de porter plainte
devant le juge, celui-ci
vous demandera imman-
quablement d'étayer votre
demande par des faits pré-
cis et des éléments de
preuve.
En matière de bruit, l'huis-
sier, officier public asser-
menté, fait autorité.
Un
constat d'huissier peut
être contesté par tout
moyen de preuve : les
juges sont libres d'en tenir
compte ou non.
En pra-
tique, le constat a toujours
plus de poids que la décla-
ration ou le témoignage
d'un tiers.
En possession de ce docu-
ment, le demandeur n'a
plus qu'à établir que les
troubles qu'il subit ne sont
pas supportables et dépas-
sent largement tous les
inconvénients normaux de
voisinage.
Ce constat n'est pas très
onéreux, eu égard à la
protection et aux garan-
ties qu'il apporte.
Il consti-
tue une preuve très forte
que le voisin aura du
mal à contester en toute
bonne foi.
Il faut compter au moins
500 F pour que l'huissier
se déplace.
Le prix varie en
fonction de l'heure plus ou
moins tardive et du jour
férié ou non de son inter-
vention.
Si le litige est
porté devant la justice et
que vous obtenez gain de
cause, les frais d'huissier
vous seront probablement
remboursés par la partie
adverse.
LA LOI ET VOUS
Article R.
34 du Code pénal :
« Seront punis d'une amende de 600 F à
1 300 F;
8° les auteurs ou complices de bruits,
tapages ou attroupements injurieux ou
nocturnes troublant la tranquillité des
habitants.
».
»
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