SAISINE DE LA CADA
Publié le 23/08/2015
Extrait du document
Monsieur le président,
Fous voudrez bien trouver ci-joint copie de la demande que j'ai adressée à (nom de l'administration concernée), le (date), pour obtenir la communication d'un document à caractère général (ou me concernant directement — précisez les références du document).
Cette communication m'a été refusée pour les raisons suivantes (précisez).
J'estime, au contraire, que ma démarche entre bien dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978 « portant diverses mesures d'améliorations des relations entre l'Administration et le public «. Aussi, je vous demande de bien vouloir intervenir auprès de cette administration pour qu'il soit fait droit à ma demande.
En vous remerciant des suites que vous donnerez à ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'eapres-sion de ma considération distinguée.
(Signature)
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