Qu'entend-on par valeurs mobilières étrangères ?

« lières doit comporter les indications suivantes : — le nom, l'adresse, la forme sociale de l'intermédiaire financier qui sollicite le public ; — l'indication de l'auto- rité étrangère ayant déli- vré l'agrément ou ayant habilité cette personne à exercer une activité financière ; — l'indication que le mar- ché étranger a fait l'ob- jet d'une reconnaissance par le ministre de l'Éco- nomie.

n Fiscalité : — Les actions : les revenus procurés par vos actions sont à déclarer et sont imposables dans la catégorie « Revenus des capitaux mobiliers ».

Ils ne bénéfi- cient pas de l'avantage des abattements accordés aux valeurs françaises, ni de l'avoir fiscal.

Il peut toute- fois exister avec certains pays des conventions fis- cales évitant la double impo- sition (système de récupé- ration totale ou partielle de l'impôt dans le pays d'on- gine ou mise en place d'un crédit d'impôt).

— Les obligations : les reve- nus des obligations ne peu- vent pas bénéficier du pré- lèvement libératoire et sont soumis à l'impôt sur le revenu.

A l'identique du régime appli- cable pour les actions, cer- tains pays ont conclu des accords avec la France évi- tant la double imposition.

En ce qui concerne les plus- values, le traitement est identique à celui pratiqué pour les plus-values sur titres français.. »