Quelles indemnités reçoivent les blessés de la route Les victimes de la circulation, hormis les conducteurs responsables, perçoivent une indemnité de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident.
Publié le 20/08/2013
Extrait du document
«
sées au blessé.
Le montant
de leur créance est pré-
levé sur l'indemnité qui re-
vient à la victime, excepté
sur les sommes corres-
pondant au préjudice per-
sonnel : pretium doloris,
préjudice esthétique et
d'agrément
n
Exemple d'indem-
nité:
•
Préjudice global de la
victime
Perte de gains
12
000
Frais médicaux
5
000
Incapacité
permanente
partielle
15
000
Pretium doloris
4 000
Préjudice
esthétique
2 000
38 000
•
Indemnités subissant
le recours de la Sécurité
sociale
Perte de gains
12 000
Frais médicaux
5 000
Incapacité
permanente
15 000
32 000
Prestations
de la Sécurité
sociale
22 000
•
Prestations versées
par la Sécurité sociale
Indemnités
journalières
6 000
Frais médicaux
4 000
10 000
•
Indemnités échap-
pant au recours de la
Sécurité sociale
Pretium doloris
4 000
Préjudice
esthétique
2 000
6 000
Il revient à la victime :
22 000 + 6 000 =
28 000 F
— I0000
LA LOI ET VOUS
Le règlement des accidents de la circulation
s'effectue le plus souvent à l'amiable.
Il
existe toutefois des jurisprudences dans le
ressort de chaque cour d'appel.
Pour pro-
poser une offre de règlement amiable, les
assureurs se fondent sur ces jurisprudences
pour indemniser les victimes.
Pour en savoir plus sur les indemnités aux-
quelles ils ont droit, les blessés peuvent
consulter sur Minitel le fichier mis à leur
disposition par les assureurs en tapant
3615 AGIRA..
»
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