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Quel est le rôle de la police en matière de bruit ?

Publié le 20/08/2013

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Quel est le rôle de la police en matière de bruit ? En cas de tapage nocturne, par exemple, à défaut de faire venir un huissier, on pense plus souvent à faire intervenir la police, afin d'intimider le fauteur de trouble. s Quelles sont les autorités de police compétentes ? Les cas diffèrent selon que l'on se trouve en ville ou à la campagne. En ville, les textes sont clairs : seule la police nationale a compétence pour réprimer les agissements de personnes trop bruyantes. Il s'agit donc des agents de police que l'on contacte dans les commissariats. A la campagne et dans les

« de la République qui déci- dera de poursuivre ou non l'affaire devant le tribunal de police.

L'auteur de l'infrac- tion s'expose alors à une amende.

Au cours de l'au- dience, rien n'empêche le plaignant de se porter par- tie civile et de demander des dommages et intérêts.

Un dernier recours judiciaire consiste à saisir directement le tribunal d'instance pour trouble anormal de voisi- nage.

n Une nouvelle orga- nisation : La loi du 31 décembre 1992 prévoit que désormais, les constats et verbalisations seront effec- tués non plus par les agents de police, les gendarmes ou les agents de la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociale), mais par les agents de la répression des fraudes, les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé, ainsi que les agents des collec- tivités locales, spécialement assermentés.

La procédure sera exactement la même que précédemment, à savoir la transmission du procès- verbal dans les cinq jours au procureur de la Répu- blique, etc.... »

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