Pendente lite L'instance étant en cours Cette locution, toujours en usage de nos jours, est attestée par le Code de...
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Pendente lite
L'instance étant en cours
Cette locution, toujours en usage de nos jours, est attestée par le Code
de Justinien (8, 36, 2) et par divers auteurs médiévaux (cf.
notamment,
Jean de Salisbury, Policraticus, 1, 5, 15; Innocent Ill, Regesta, PL 214,
704d ; 216, 762c ; Urbain III, Epistulae et Privi/egia, PL 202, 12528b ;
1529c; l....
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