P3 : GESTION DES OBLIGATIONS FISCALES Chapitre 3 La

P3 : GESTION DES OBLIGATIONS FISCALES

Chapitre 3 La TVA déductible

Intro :Toute entreprise assujettie à la TVA bénéfice du droit à déduction de la TVA qu’elle paie sur ses différents achats de biens, services ou immobilisations. La TVA payée sur achats est donc déductible de la TVA collectée par l’entreprise ou remboursable par l’Etat (crédit de TVA). Il existe 3 conditions générales de déductibilité de la TVA sur achats.

I Les conditions générales de déductibilité de la TVA sur achats

Le bien ou le service acheté sert à la réalisation d’une opération imposable à la TVA

Du fait du principe de l’imputation de la TVA d’amont sur la TVA d’aval, la TVA d’amont (TVA déductible) ne peut exister que s’il existe une TVA d’aval, c'est-à-dire une TVA collectée sur la vente.

Tout achat de bien (immob, matière ou march.) ou prestation de services entraîne de la TVA déductible, à la condition qu’il soit utilisé pour la réalisation directe ou indirecte d’une vente ou d’une prestation qui générera de la TVA collectée.

Exception et cas particulier

Reversement de TVA lors du prélèvement personnel : Si l’achat est fait dans un premier temps pour être consommé dans le processus de production (TVA déduite de bonne foi) et qu’il est en fait plus tard consommé pour les besoins personnels.

Achats destinés à réaliser des produits livrés hors de France : Déductibilité de la TVA sur ces achats alors que les produits livrés ne gén�rent pas de TVA collectée. Il s’agit d’une exception importante du principe de l’imputation de la TVA d’amont sur la TVA d’aval.

Livraison à soi-même : la TVA sur ce bien entraîne à la fois de la TVA déductible mais aussi de la TVA collectée.

Le bien ou le service est acheté ou consommé dans l’intérêt de l’exploitation.

Seules les dépenses réalisées à des fins professionnelles donnent lieu à la récupération de la TVA. Il faut donc que le critère de l’intérêt de l’exploitation soit respecté pour que l’entreprise puisse déduire la TVA inscrite sur une facture.

Dépense non utiles à l’exploitation :Dépenses somptuaires(1) : dépenses liées à la plaisance (résidence, bateaux et yachts)

Autres dépenses : dépenses personnelles des dirigeants ou des salariés mais qui ne concern...