Note de synthèse Sur les principales dispositions de la réforme des soins en milieu pénitentiaire

« Secrétaire administratif de l'Administration pénitentiaire et de l'Administration centrale Note de synthèse Sur les principales dispositions de la réforme des soins en milieu pénitentiaire En l’espace de dix ans, entre 1984 et 1994, le service public de santé est passé d’une mission de contrôle des règlements sanitaires dans les établissements pénitentiaires à une véritable prise en charge des soins des détenus.

(Doc.1) Cette évolution qui s’est concrétisée en 1992, lorsque le Haut Comité de la sant é publique a déposé son rapport sur les modalités d’amélioration du dispositif de prise en charge sanitaire des détenus (Doc.1), a été motivée d’une part par l’existence de pathologies de plus en plus lourdes au sein des prisons tant en ce qui concerne la psychiatrie que les maladies virales et d’autre part par l’augmentation constante du nombre de détenus devant bénéficier de soins.

(Doc.4) La loi du 18 janvier 1994 et le décret du 27 octobre 1994 ont posé les nouvelles bases de la dispense de soins en milieu pénitentiaire en attribuant cette mission au service public hospitalier (I) et en restructurant les services médicaux pénitentiaires (II). I- Une nouvelle mission pour le service public hospitalier A .

La mise en place de l’intervention de l’hôpital La nouvelle mission confiée au service public hospitalier s’étend à tous les types d’établissements pénitentiaires à l’exception des établissements du programme 13000, pour lesquels les soins sont déjà confiés à des sociétés privées.

(doc.6) Cette mission recouvre à la fois les aspects somatiques et psychiatriques de la prise en charge des détenus tant en ce qui concerne les soins que la prévention.

(doc.4) Pour cela, l’établissement hospitalier désigné par le préfet de région en fonction de ses capacités techniques et de sa proximité doit créer au sein de la prison une unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) dont il assure la gestion.

Il doit par ailleurs permettre l’accueil des détenus au sein même de l’hôpital lorsqu’il s’agit de soins spécialisés.

(Doc.6) Les centres hospitaliers devront en outre comporter un plateau technique conséquent et disposeront d’une habilitation préfectorale de manière à accueillir et à traiter les urgences lourdes.

(Doc.4) Parallèlement, le dispositif psychiatrique doit être intégré dans ce schéma général, notamment par la création de services médicaux-psychologiques régionaux (SMPR) supplémentaires.

(Doc.6) Les modalités de cette nouvelle collaboration entre l’hôpital et la prison ont été élaborées de manière plus concrète dans des protocoles décrivant les conditions d’intervention et les moyens mis en œuvre er et dont la signature devait intervenir avant le 1 juillet 1995.

(Doc.3) B .

L’objet de cette nouvelle mission : un nouveau régime de soins pour les détenus Les moyens de la Chancellerie affectés à la santé des détenus étaient limités.

L’affiliation de ces derniers au régime général de la sécurité sociale va permettre une amélioration sans précédent des soins dispensés aux détenus.

(Doc.4). »