Nemo teMt•r se ips11111 accasare Nul n'est tenu de s'accuser soi-même Ce brocard énonce un principe fondamental, qui devrait préserver...
Extrait du document
«
Nemo teMt•r se ips11111 accasare
Nul n'est tenu de s'accuser soi-même
Ce brocard énonce un principe fondamental, qui devrait préserver les
individus contre les extorsions d'aveu abusives, l'auto-confession n'étant
pas toujours la meilleure des preuves (cf.
n.
954) et sa validité testant
relative.
La variante Nemo....
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
