Melius re perpensa Après avoir mieux réfléchi sur la question Cette locution juridique, encore en usage aujourd'hui, indique qu'une décision...
Extrait du document
« Melius re perpensa Après avoir mieux réfléchi sur la question Cette locution juridique, encore en usage aujourd'hui, indique qu'une décision est susceptible d'être modifiée ultérieurement et qu'il sera donc possible d'y apporter des modifications (on parle aussi de ius 1·,,riandi, principe souvent invoqué dans les administrations publiques). La.... »
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
