• Les structures juridiques de coopération interentreprises ► Quelles techniques peuvent être utilisées pour mettre en place de véritables structures...
Extrait du document
«
• Les structures juridiques
de coopération interentreprises
► Quelles techniques peuvent être utilisées pour mettre
en place de véritables structures juridiques de
coopération?
1.
La technique de l'association
Réglementation
Objectifs
Constitution
Responsabilité
en cas de dettes
Loi du I ff juillet 1901.
Pas de possibilité de partage d'un profit mais convient
à des activités désintéressées communes à plusieurs
entreprises.
Déclaration à la préfecture qui lui donne
la personnalité morale.
Responsabilité des dirigeants.
Il.
Les groupements d'intérêt économique
Deux types : le groupement d'intérêt économique (GIE) et
le groupement européen d'intérêt économique (GEIE).
GIE
Réglementation
Objectifs
Constitution
1
GEIE
Ordonnance du 23/09/67.
1 Loi du 13/06/89.
Développer l'activité économique de ses membres
et non réaliser des bénéfices pour lui-même.
Deux membres ou plus et une activité qui se rattache
à celle de ses membres.
Administration
Administrateurs élus qui engagent le groupement.
Responsabilités
en cas de dettes
Responsabilité des membres solidaire et indéfinie.
Ill.
La technique sociétaire
La société par actions simplifiée SAS
Réglementation
Objectifs
Constitution
Loi du 03/01 /94.
Réalisation de....
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
