Les objectifs poursuivis par la révision de la procédure législative en 2008.

« séance publique, la résolution de l’Assemblée nationale, du 27 juin 2006 a introduit la procédure des commissions élargies en matière budgétaire.

Cette disposition consacre une pratiqueconsistant a procéder a l’examen de certaines « missions » du projet de loi de finances de l’année par des commissions élargies en présence du gouvernement et dans des conditionsde publicité analogues à celles de la séance publique. B.

L’approfondissement de l’efficacité du contrôle parlementaire. Longtemps, le pouvoir de contrôle du Parlement s’est borné à la faculté, que lui reconnaît la loi fondamentale de tout régime parlementaire, de renverser le Gouvernement (article 20 dela constitution).

Or, cette arme absolue est devenue, en France comme dans la plupart des grandes démocraties occidentales, sans portée pratique réelle en raison de l’émergence dufait majoritaire.

Le dépôt d’une motion de censure n’est plus que l’un de ces rites parlementaires dont l’opinion se détourne.

Une seule motion de censure a entraîné, sous la VeRépublique, la démission du Gouvernement, en 1962.

Encore fut-elle suivie d’une dissolution de l’Assemblée nationale et d’élections législatives qui donnèrent la victoire à ceux quin’avaient pas voté la motion de censure.

La singularité française tient à ce que, là où les parlements étrangers se sont dotés d’instruments de contrôle appropriés aux nécessités d’unecritique utile de l’action du Gouvernement et de son administration, le nôtre n’a pas su donner leur pleine efficacité aux moyens, pourtant nombreux, qui sont à sa disposition dans lesdomaines de l’évaluation des politiques publiques et du contrôle effectif des administrations. Cependant la révision de 2008 introduit de nouvelles dispositions qui permettraient de renforcer ce rôle du Parlement amenuisé au cours des années.

Ainsi la reconnaissanceconstitutionnelle expresse de la fonction de contrôle du Parlement (qui, jusqu'à présent, n'était pas désignée en tant que telle dans la Constitution) et la définition, au même titre que levote de la loi et le contrôle de l'action du Gouvernement, d'une mission d'évaluation par le Parlement des politiques publiques (article 24) permettent d’asseoir cette fonction primordialedu parlement.

Par ailleurs l'information de plein droit du Parlement de la décision du Gouvernement de faire intervenir les forces armées à l'étranger (au plus tard trois jours après le débutde cette intervention), avec possibilité d'un débat sans vote (article 35, alinéa premier) renforce également son pouvoir de contrôle.

Il en est de même en ce qui concerne l'obligation pourle Gouvernement d'obtenir l'autorisation du Parlement de prolonger au-delà de quatre mois l'intervention à l'étranger des forces armées (article 35, alinéa 2), étant précisé qu'en cas dedivergence entre les deux assemblées, le Gouvernement pourra demander à l'Assemblée La possibilité pour le Gouvernement, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupeparlementaire, de faire sur un sujet donné une déclaration suivie d'un débat et pouvant, s'il le décide, faire l'objet d'un vote n'engageant pas sa responsabilité (article 50-1 nouveau).

Enfinl'assistance de la Cour des Comptes au Parlement a été étendue à sa nouvelle mission d'évaluation des politiques publiques (article 47-2).. »