Le transporteur est-il tenu à une obligation de sécurité ?

« exemple sur un quai ou au cours d'une correspon- dance, le transporteur pourra être déclaré res- ponsable, non sur le fon- dement du contrat de transport, mais unique- ment s'il a commis une faute ou une négligence personnelle ou du fait de ses employés ou du véhi- cule.

Il faudra alors que la victime prouve cette faute.

n Accident de la cir- culation : Une loi du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter » prévoit l'in- demnisation des victimes d'accidents de la circula- tion, y compris des passa- gers, et cela même s'ils sont transportés en vertu d'un contrat (bus, car, taxi...).

Toutefois, si la victime, âgée de plus de seize ans et de moins de soixante-dix ans, a commis une faute inex- cusable, cause exclusive de l'accident, elle ne sera pas indemnisée.

n Responsabilité de l'agence de voyage : Les tribunaux considèrent que l'organisateur d'un voyage n'est tenu à l'égard de ses clients, pendant les trans- ports faisant partie de ce voyage, que d'une obliga- tion de moyens.

Lorsqu'il fait appel à un transporteur local, il reste tenu d'une obligation de surveillance à l'égard de ce demier et doit veiller à ce que le transport soit exécuté dans des conditions de sécurité suf- fisantes (Cour de cassation, 29 janvier I 99 I ).

LA LOI ET VOUS Arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 1911 « L'exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination.

». »