L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE.

« que le référendum s’ouvre à la vie de la nation et non plus exclusivement à la vie étatique et institutionnel.

Les questions de société peuvent être soumises au référendum.

Le peupledécide alors, grâce à cette extension des domaines référendaires, des projets qui le concernent directement.

Cet élément renforce la souveraineté du peuple, principe fondamentale de laRépublique démocratique.

Il faut aussi remarquer que les sujets qui ne concernent pas la politique économique ou sociale se font très rares.

L’extension offre la possibilité « aux servicespubliques qui concourent à cette politique » la possibilité d’organisé le référendum.

D’autre part il faut constater que le domaine référendaire est désormais étroitement définit.

Le texteénonçait que le référendum pouvait porter sur les « orientations générales de la politique économique et sociale » et non pas sur les « réformes relative à la politique » de plus c’estl’ensemble des services publics et pas seulement ceux qui concourent à cette politique qui étaient visés.

C’est pourquoi le Parlement amendera dans ce sens le projet initial.

Mais cetélargissement est relativisé par la pratique puisque aucun référendum n’a été organisé suite à cette révision.

A titre d’exemple on peut remarquer que la ratification du Traité d’Amsterdamn’a pas été l’objet d’un référendum.

Ceci s’explique notamment par la crainte d’être confrontée à une réponse négative.

Les enjeux politiques marquent donc une limite de cetélargissement. La révision de l’article 11 de la Constitution française marque un réel élargissement des domaines référendaires et renforcent la souveraineté du peuple.

Néanmoins cette extension estlimitée par la pratique et les enjeux politiques.

Malgré l’apparente tombée en désuétude du référendum suite aux révisions de 1995, l’article 11 n’est pas resté figé.

L’année 2008 estsynonyme de révision pour l’article. B’) Une nouvelle extension par la révision de 2008, confirmation d’un principe référendaire convoité La révision de l’article 11 de la Constitution française de 1958 en 2008 est née de l’opposition.

Celle-ci jugeait l’initiative du référendum trop limitée.

La révision du 23 Juillet 2008 instaureun nouvel élargissement.

« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiéesau Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ouenvironnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences surle fonctionnement des institutions ».

Désormais, grâce à la révision de 2008, l’initiative du référendum est élargit en vue d’une meilleure égalité des pouvoirs.

En effet, maintenant, d’aprèsle texte nouveau cette initiative appartient à « un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Ainsi l’opposition peutêtre à l’origine du référendum, elle peut en avoir l’initiative.

Le nouveau texte est assez souple car il n’exige ni 20% de députés ni 20% de sénateurs mais 20% des parlementaires.Néanmoins la loi stipule que le projet de loi soit soutenu par 10% des électeurs.

De plus l’initiative parlementaire est restreinte puisqu’elle ne peut pas avoir pour but d’abroger unedisposition législative de moins d’un an.

Ce principe s’explique par le fait qu’il ne fut remettre en question un travail parlementaire récent.

On constate donc que le premier élargissementde l’article 11 de la Constitution de 1958 est une extension de l’initiative du référendum.

D’autre part il faut voir que l’objet du référendum a été très légèrement bouleversé par la révisionde 2008.

En effet la question environnementale a été introduite dans le texte suite a la prise de conscience des enjeux écologiques de la planète.

Ce changement dans le texte peut êtrelié par exemple à la création du Grenelle de l’environnement.

Cependant l’article 11 et le référendum qui en découle reste un élément important.

Ceci s’explique premièrement par lapratique.

Depuis 1958 l’article 11 a été la base de l’organisation de neufs référendums.

Ces référendums concernaient des sujets variés mais néanmoins importants.

Par exemple dans lenouveau texte il est stipulé que la ratification des traités modifiant les institutions peut être soumise à référendum (traité instituant une Constitution européenne).

L’importance desquestions soumises à l’approbation du peuple montre l’importance et la force de l’article 11 de la Constitution.

Cette force s’exprime également dans le fait qu’aucun projet ne peut êtreaccepté par le peuple en raison d’une lassitude référendaire puisque en cas de refus du peuple aucune nouvelle proposition concernant le même sujet ne peut être soumise auréférendum dans un délai de deux ans.

Ce délai est lié au principe qu’en deux années des changements importants de la situation sociale politique ou économique peuvent avoir eu lieu.Une autre force que l’on peut qualifier de force juridique est exprimée dans l’article 11.

Elle se traduit par le principe d’absence de recours juridictionnel.

Le Conseil d’Etat se déclareincompétent en cas d’examen de la légalité du référendum tout comme le Conseil Constitutionnel.

Pour terminer, il faut s’interroger sur la force politique qui émane de l’article 11.Aujourd’hui, le « non » populaire reste toujours un élément de remise en question de la politique.

Le texte actuel issu de la révision du 23 juillet 2008 montre une procédure référendaireplus élargit dans son initiative et ouverte à un plus grand nombre de domaines.

Le référendum reste malgré des changements un principe fort et vivant.

Il reste également un élémentconvoité puisqu’il garantit la souveraineté nationale et permet de légitimé la politique soumise à l’approbation du peuple.

On peut se demander si l’article 11 de la Constitution va connaîtrede nouveaux changements et si le référendum est amené à tomber en désuétude ou au contraire s’il sera encore plus mis en avant.. »