• La protection des consommateurs dans la formation des contrats ► en Comment protéger efficacement le consommateur l'informant au moment...
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• La protection des consommateurs dans la
formation des contrats
►
en
Comment protéger efficacement le consommateur
l'informant au moment de son engagement?
1.
Les raisons de l'obligation d'informer
(Cette obligation constitue le titre I du Code de la consommation
adopté en 1992.)
Le consommateur est la partie jugée la plus faible : le non-profes
sionnel ou le professionnel qui agit hors de son domaine de com
pétence.
En conséquence :
• Le consentement ne doit pas être vicié par l'erreur ou le
dol d'où la nécessité d'une information claire et compléte.
• Le consentement ne doit pas être obtenu en profitant de la
vulnérabilité du contractant : cet abus de faiblesse est un délit
puni par I an à 5 ans de prison et/ou une forte amende.
• Certaines formes de vente sont interdites telles que la
vente forcée (sans commande préalable), la vente liée à l'acquisi
tion obligatoire d'un autre produit ou service, la vente à la boule
de neige (à faible prix si recrutement de nouveaux acheteurs).
Il.
Le contenu de l'obligation d'informer
A.
L'information par la publicité
• La publicité ne doit être ni mensongère ni trompeuse : pas
d'allégations fausses ou susceptibles d'induire le consommateur
moyen en erreur (délit prévu par la loi du 27/12/ l 973).
• La publicité comparative est autorisée mais doit porter
sur une caractéristique essentielle du produit ou service et sur un
élément objectif et vérifiable.
B.
L'information par l'étiquetage
• L'affichage des prix en euros est obligatoire soit sur le pro
duit lui-même, soit clairement à proximité.
Dans le cadre des
soldes, l'affichage des deux prix est....
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